Réforme de la formation
professionnelle : Foire aux questions

Une gouvernance partagée à quatre parties :
→ l’État : la politique nationale de l’emploi et le contrôle
de l’emploi des fonds ;
→ la Région : la formation professionnelle, le service public de l’orientation et de la formation
→ les organisations patronales et syndicales : la formation des salariés.

→ Le DIF a été remplacé par le CPF.
Les heures accumulées sont mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

→ Tout salarié acquiert : 24 heures par an sur 5 ans jusqu’à 120 heures,
puis 12  heures par an sur deux ans et demi dans la limite de 150 heures.

→ Les heures de formation effectuées dans le cadre du CPF sur le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

→ Si le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un Congé individuel de formation (congé permettant à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d’activité ou de profession), c’est le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF.

→ Le CPF peut s’articuler avec d’autres dispositifs existants comme
le plan de formation ou la période de professionnalisation.

→ Le salarié crée un compte de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Il indique le code de la formation désirée.
Il adresse cette demande à son employeur qui la transmet à l’OPCA.

→ Il ne sert pas à juger la qualité du travail ou les résultats du salarié. Il sert à préparer le plan de formation et à déterminer les orientations de l’entreprise. Il faut faire en sorte que l’intérêt de l’entreprise coïncide avec celui du salarié.

→ Il a lieu, en principe, tous les deux ans. Cependant, il doit être proposé à tout salarié qui reprend son activité après une interruption due à certains événements :
- congé parental d’éducation,
- congé de maternité,
- congé de soutien familial,
- congé d’adoption,
- congé sabbatique,
- arrêt longue maladie,
- mandat syndical.

→ Un accord d’entreprise permet que le Plan de formation soit établi tous les trois ans.
La consultation du comité d’entreprise porte :
- sur l’exécution du plan de l’année précédente,
- celui de l’année en cours,
- celui à venir.

→ Tout salarié peut bénéficier d’un Conseil en Évolution Professionnelle. Ce conseil gratuit est mis en œuvre au niveau régional et sera assuré par des organismes comme Pôle Emploi, les Missions locales, les OPACF, l’APEC et les organismes habilités par la Région comme l’AFT.